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véhicules confortables
RAPPEL DE LA LOI DU 24 AVRIL 1968
CONCERNANT LE TRANSPORT DE MALADES EN VSL
LOI DU 24 AVRIL 1968
VOUS AVEZ LE LIBRE CHOIX DE VOTRE VSL (ou TAXI).
OU QUE VOUS SOYEZ HOSPITALISE, DEMANDEZ AUX INFIRMIERS (IERES) DE NOUS APPELER, ILS LE FERONT.
Tous les transports en VSL doivent être prescrits par un médecin. Il doit vous remplir un BON DE TRANSPORT.
La prescription médicale de transport est OBLIGATOIRE
C'est votre médecin qui détermine si vous avez besoin d'un transport assis en VSL (ou Taxi) ou allongé (en Ambulance).
Pour les entrées en hospitalisation et les soins distants de plus de 150Kms (distancier sécurité sociale), pour les transports en série (au moins 4 transports de + 50kms, sur une période de 2 mois pour un même traitement) :
Il est IMPERATIF de faire une :
DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVANT LE TRANSPORT EN VSL
QUELS TRANSPORTS EN VSL SONT PRIS EN CHARGES PAR VOTRE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ?
-TOUTES ENTREES OU SORTIES D'HOSPITALISATION :
Pris en charge à 65% par votre caisse et 35% par votre mutuelle
Pris en charge à 100% si vous bénéficié d'un 100% par votre caisse de sécurité sociale
Les soins
À Saint-Paul-Trois-Châteaux
-TOUS LES SOINS, TRAITEMENT EN RAPPORT AVE UNE AFFECTION LONGUE DUREE (A.L.D) RECONNUE PAR VOTRE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE
Pris en charge à 100% par votre caisse
-TOUS LES SOINS LIES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Pris en charge à 100% par votre caisse
-TOUS LES SOINS NECESSITANT D'ETRE IMPERATIVEMENT ALLONGE OU SOUS SURVEILLANCE CONSTANTE
Pris en charge à 100% par votre caisse d'assurance maladie ou
Pris en charge à 65% par votre caisse d'assurance maladie et 35% par votre mutuelle
-TOUS LES TRANSPORTS VERS LES C.M.P C.M.P.P C.A.M.P.S
Pris en charge à 100% par la sécurité sociale si la personne bénéficie d'un 100% ou
Pris en charge à 65% par la sécurité sociale et 35% par votre mutuelle si la personne bénéficie d'une prise en charge non exonérante
-SI VOUS ETES CONVOQUE PAR :
Le service du contrôle médical de l'Assurance maladie
La commission régionale d'invalidité
Une expertise médicale de la Sécurité Sociale